Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BPUL AFFAIRE : [O] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Isabelle BUCHMANN, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Sabine IREZA, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [O] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de MEUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me David LAUMONT, avocat au barreau de MEUSE

Date de plaidoirie : 19 Mai 2026 Date de délibéré indiquée par le Juge aux Affaires Familiales : 16 Juillet 2026 Date de mise à disposition : 16 Juillet 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [L] et Madame [K] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Meuse) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- Xavier né le 12 juin 2002 - Axel né le 19 février 2004.

A la suite de la requête en divorce formulée par Madame [K] [O] le 13 mai 2025, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 septembre 2025 :

- constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant à Monsieur [D] [L] à charge pour lui de régler les frais y afférents - ordonné la remise des vêtements et objets personnels - alloué à Monsieur [D] [L] la jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO - dit que les époux prendront en charge par moitié la dette commune de 23310,74 euros - dit que les mesures provisoires sont fixées à compter de la date de la date de délivrance de l'assignation - renvoyé la présente affaire à l'audience de la mise en état du 14 octobre 2025 - réservé les dépens - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision, nonobstant appel.

En l'état de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [K] [O] sollicite de :

- prononcer le divorce des époux [O] - [L] pour altération définitive du lien conjugal et par application des dispositions des articles 238 et suivants du code civil - ordonner la transcription de la séparation sur les actes d'état civil respectifs soit en marge de l'acte de mariage et en marge de l'acte de naissance - dire et juger que l'épouse reprendra l'usage exclusif de son nom de jeune fille - lui donner acte de ses propositions au titre de la liquidation du régime matrimonial - dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses frais irrépétibles et la moitié des dépens.

En l'état de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [D] [L] sollicite de :

- prononcer le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil - prendre acte du projet de partage de l'époux - dire que l'épouse retrouvera son nom de jeune fille à l'issue de la procédure - fixer la date des effets du divorce à la date du 27 février 2023 - ordonner la mention du divorce sur les actes de l'état civil - juger que chacun des époux conservera ses propres dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 19 mai 2026 pour être mise en délibéré au 16 juillet 2026.

Les parties ont été informées que le jugement est mis à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE que l'époux demandeur a satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article 252 du code civil et DÉCLARE la demande introductive d'instance recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [D] [L], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (Meuse)

et de :

Madame [K] [O], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Moselle)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Meuse) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce au 27 février 2023 ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

CONSTATE que Madame [K] [O] reprendra l'usage exclusif de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et au besoin les CONDAMNE.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE