Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026P01629
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 791 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026P02040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01629
Le 16 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SAS MSM CONSTRUCTIONS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 932863699 / N° de Gestion : 2024 B 10293 Représentant Légal : M. [D] [J] [Adresse 2]
Comparant par Me Alain ABITAN [Adresse 3], substitué par Me Marcel ADIDA
Contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01476
A la date du 23 juin 2026, la SAS MSM CONSTRUCTIONS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 932863699 (N° de Gestion : 2024 B 10293), a pour activité : Maçonnerie, gros-oeuvre. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [D] [J] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me Alain ABITAN, substitué par Me Marcel ADIDA.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
Aucun actif n'a été identifié ;
Le passif total serait de 38 920 € dont privilégié 38 920 € dont exigible 38 920 € ;
Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 518 704 € en 2025 et que le débiteur employait 0 salariés et 2 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare :
La société exerce une activité de maçonnerie et a rencontré des difficultés en raison de la crise dans ce secteur d'activité. L'exercice 2025 a permis de réaliser un chiffre d'affaires de 519 000€. Le conseil de la société produit un état de trésorerie mais pas de comptes annuels, ces derniers n'ayant pas été établis. La société a questionné l'URSSAF concernant sa créance afin de savoir si des contraintes avaient été délivrées. Au jour de l'audience aucun réponse n'a été apportée. En l'absence d'actif identifié, l'apurement du passif exigible semble impossible. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01476
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SAS MSM CONSTRUCTIONS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 932863699 / N° de Gestion : 2024 B 10293 Activité : Maçonnerie, gros-oeuvre
Fixe au 17 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI.
Mandataire Liquidateur : [C] [S] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 6 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté et le montant des créances composant le passif.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P01629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.