Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00217
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Références : 2026L00217 / 2024J00046
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 9 juillet 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 429809304.
Vu la requête de la SELARL [S] [C], prise en la personne de Maître [S] [C], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [A], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, et comparant en personne,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 9 juin 2027
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 9 juin 2027
la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIVINE devra être prononcée par le tribunal,
DIT
qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE
les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur [T] [G]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [T] [G]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur [T] [G], président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.