Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00264
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - CCC au dossier
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGF7
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière, lors du délibéré de Karine PERAUD, directrice principale de greffe ;
DEBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2026
ENTRE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE SISE [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [Z] [H] né le 04 Avril 1972 à ALGERIE [Localité 1] demeurant [Adresse 4]
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juin 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/00264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.