Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25-15.452
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : N 25-15.452
Demandeur(s) : Mme [P]
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : l'association Ariane et autre
Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch
Ordonnance : 50612
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U] [A]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 1], 62840 Neuve-Chapelle, a formé un pourvoi le 28 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ àl'association Ariane, domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], association déclarée, prise en qualité de tutrice de Mme [U] [A],
2°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 16 juillet 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 16 juillet 2026, sous le numéro 25-15.452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.