Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00506
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Service du juge des libertés et de la détention
NOTES D’AUDIENCE N° RG 26/00506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUCK
Composition du tribunal : Juge: Laurence ALBERT Greffier: Alexandra LOPEZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public: Madame [Y] [Z], avisée non présente _________________________________________________________________________________________ Audience du 09 Juillet 2026
❒ Audience publique
LES PARTIES
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Défendeur
- Nom prénom : M. [C] [B] né le 24 Mars 1964 à [Adresse 1] [Localité 1] actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 2]
❒ présent et assisté de Me [N] [L]
Le demandeur :
- Monsieur le Directeur du CHSP de [Localité 2] avisé, n’est ni comparant, ni représenté
AUTRES : (Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,...) - Madame [Z] [B] PARTIE INTERVENANTE, Absente
DÉROULEMENT DES DÉBATS
La présidente donne lecture des éléments du dossier.
Déclarations de la personne hospitalisée : Monsieur [B] tient des propos incohérents et incompréhensibles. Vous me demandez si je suis d’accord pour rester hospitalisé, je vous réponds non. Je n’ai pas de mesures de protection.
Me Doha FEKAK, avocat de Monsieur [C] [B], est entendu en ses observations : je m’en rapporte.
Déclarations de la personne hospitalisée : Monsieur [B] tient des propos incohérents et incompréhensibles.
Le ministère public : Absent, a présenté des observations écrites dont il est fait état aux parties. _______________________________________________________________________________________
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION
❒ Délibéré de l’affaire ce jour par mise à disposition au greffe
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
27/10/2026*** Motifs Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admiss…
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont …
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont …
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
27/10/2026Motifs de la décision Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° se…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 26/00506.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.