Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/00017 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHGX

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Minute n° :

Notifié le :

par LRAR à : - [G] [H] par LS à : - S.A. [1], - [2] CF

1 copie conforme commission de surendettement 1 copie dossier CADUCITE DECISION DU 04 Juin 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffière;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [H] né le 05 Octobre 1953 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDERESSES :

S.A. [1] [2] CF [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Société [3] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 5] non comparante, ni représentée

DÉBATS : 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que [G] [H] a formé une demande en vérification de créances par courrier en date du 23 décembre 2025 ; qu'il a été régulièrement convoqué par le greffe le 12 mai 2026 pour l'audience du 04 Juin 2026 ; qu'il a accusé réception de la convocation le 23 mai 2026 ;

Qu'il n'a pas comparu à l'audience, n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et n'a adressé au greffe aucune observation relative à sa contestation ;

Attendu que les créanciers, S.A. [1], [3], défendereurs, n'ont pas comparu ; Qu'ils n'ont adressé aucune observation au greffe ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte de saisine caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l'acte de saisine en date du 23 décembre 2025 caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

DIT qu'à défaut de demande tendant au relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] afin qu'elle accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge