Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1]

DOSSIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJK3

JUGEMENT DU 06 Juillet 2026

MINUTE N°

COPIES DELIVREES LE :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience du Lundi 06 Juillet 2026

Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR à l’injonction de payer : DÉFENDEUR à l’opposition :

S.A.R.L. MAGENCO [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée, mais ayant écrit au tribunal, d'une part,

ET

DÉFENDEURS à l’injonction de payer : DEMANDEURS à l’opposition :

Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne d'autre part,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 06 Octobre 2025 ;

Vu l'acte de signification de l'ordonnance en date du 19 Novembre 2025 ;

Vu l'opposition à ladite ordonnance faite par [Y] [D], le 14 Décembre 2025 ;

Vu le courrier recommandé avec avis de réception en date du 04 mai 2026, et le courriel du 18 juin 2026 adressés par la SARL MAGENCO, le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que l'opposition régulièrement faite par M. [Y] [D] a mis l'ordonnance d'injonction de payer à néant ;

▸ Constate que la SARL MAGENCO a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ Constate que M. [Y] [D] n'a pas maintenu ses demandes reconventionnelles et a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la régularité de l'opposition formée par [Y] [D] et DIT qu'elle a mis l'ordonnance d'injonction de payer du 06 Octobre 2025 à néant ;

CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance de la SARL MAGENCO ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX