Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00174
- Formation
- CCP CTX cabinet 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGGQ
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Lundi 06 Juillet 2026
Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Monsieur [W], [Y], [Z] [P] né le 24 Août 1946 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3]) Madame [M], [G], [O] [K] épouse [P] née le 01 Août 1949 à [Localité 4] (PYRENEES-ATLANTIQUES) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentés par M. [V], [S] [P] (Fils) d'une part,
ET
DEFENDEUR :
Société NOUGUE CAZENAVE, prise en la personne de son représentant légal M. [L] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES d'autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Août 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Vu les conclusions de la société NOUGUE CAZENAVE en date du 1er juillet 2026 :
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que checune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance et d'action des demandeurs ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juillet 2026, sous le numéro 25/00174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.