Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------

MINUTE N°: 26/0418 DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00485 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-INXH

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [Q] [D] [Z] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [W] [C] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3]

représenté par Me Elise DEVRIENDT, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE DIFFEREE : 3 Mars 2026

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Mars 2026

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 5 février 2025 ,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [R] [W] [C] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (62),

et

Mme [I] [Q] [D] [Z] née le [Date naissance 1] 1979, à [Localité 5] (62),

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12 avril 2024 ;

CONDAMNE Mme [I] [Z] aux dépens .

Le greffier Le juge aux affaires familiales