Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02865 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026

N° RG 25/02865 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FON

DEMANDERESSE :

Mme [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1], comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur [M], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que Mme [L] [N] présente au 28 mars 2025 un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [L] [N] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2025 (date d'expiration des effets de la précédente décision) et ce pour une durée de 3 ans ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier, La Présidente,