Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 09 juillet 2026

N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMV

[C] [M] [G]

[S] [V] épouse [G]

c/

Société [1]

SA [2]

MSA DES PYRENEES ATLANTIQUES

Société Civile Coopérative [3]

L'EAU [Localité 1] METROPOLE

SAS [4]

SA [5]

SASU [6]

SIP [Localité 1] CENTRE

Société [7]

SELARL [8]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2026 (R.G. 20/00852) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 04 février 2026

APPELANTS :

Monsieur [C] [M] [G]

né le 12 Juin 1957 à [Localité 2] (24)

de nationalité Française

Retraité, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [S] [V] épouse [G]

née le 26 Mai 1959 à [Localité 3] (78)

de nationalité Française

Profession : Enseignante, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

Société [1]

Réf : Huissier 1040146/AR

Chez [9] [Adresse 2]

SA [2] venant aux droits de la SAS [10], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

MSA DES PYRENEES ATLANTIQUES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

Société Civile Coopérative [3] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

L'EAU [Localité 1] METROPOLE Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

SAS [4] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 7]

SA [5] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, faisant élection de domicile Chez [11] [Adresse 8]

[Adresse 9]

SASU [6] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 10]

SIP [Localité 1] CENTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

Société [7] Société Coopérative Agricole, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 7]

SELARL [8] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 12]

régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Greffier lors du prononcé : Madame Chantal BUREAU

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

1-Le 6 février 2020, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M et Mme [G].

2-Statuant sur le recours de M et Mme [G], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par jugement du 16 janvier 2026

3-Par déclaration reçue au greffe le 4 février 2026 M et Mme [G] ont formé un appel.

4-Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2026.

5-M et Mme [G] par acte déposé au greffe le 26 mars 2026 ont déclaré se désister de leur appel.

6-Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

7-En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8-Le désistement des appelants est donc parfait et emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

M et Mme [G] supporteront les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à M et Mme [G] de ce qu' ils se désistent purement et simplement de leur appel

Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement

Condamne M et Mme [G] aux dépens d'appel

L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président