Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/02182
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02182 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXF
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02182 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXF dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. TRAPEZE - [Adresse 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANTE
ET
Madame [L] [O] EPOUSE [W] - [Adresse 2]
S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL - [Adresse 2]
Représentées par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. TRAPEZE de la décision rendue le 18 Mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [L] [O] EPOUSE [W] et la S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL,
Par conclusions notifiées par rpva le 1er juillet 2026 la S.A.R.L. TRAPEZE s'est désistée de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées par rpva le 10 juillet 2026 Madame [L] [O] EPOUSE [W] et la S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL ont accepté ce désistement et se sont désistées de leur appel incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. TRAPEZE de son désistement, de donner acte Madame [L] [O] EPOUSE [W] et la S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL de leur acceptation et de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. TRAPEZE de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à Madame [L] [O] EPOUSE [W] et la S.A.R.L. [Z] [A] & CONSEIL de leur acceptation du désistement d'instance et d'action et du désistement de leur appel incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Le
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2026, sous le numéro 25/02182.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02182. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.