Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00880
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
N° RG 25/00880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU5Z-02
Numéro de Minute : 298
APPELANT
S.A.R.L. [1]
Représentant : Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Madame [J] [L]
Représentant : Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance de radiation
Le neuf juillet deux mille vingt six,
François MÉLIN , magistrat en charge de la mise en état, assisté de Allison CORNU-HARROIS greffière, avons rendu l'ordonnance suivante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 25/00880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU5Z l'affaire opposant
S.A.R.L. [1]
ayant pour avocat la SELARL [2]
à
Madame [J] [L]
ayant pour avocat la SELARL [3] ;
Attendu qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 25/00880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.