Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00446
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ordonnance n° 309
du 09/07/2026
N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4
FM
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Le neuf juillet deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ardennes
appelante d'une décision rendue le 27 février 2026 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce (n° F 22/00137)
à
Madame [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP MEDEAU LARDAUX, avocats au barreau des ardennes
intimée
partie intervenante
* * * * *
La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans une affaire l'opposant à Mme [N] [G].
Par des conclusions remises au greffe le 16 juin 2026, la société [1] indique avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec Mme [N] [G] et demande :
- L'homologation de cet accord,
- Le constat de l'extinction de l'instance,
- Le renvoi des parties à l'exécution de leur accord.
Par des conclusions remises au greffe le 22 juin 2026, Mme [N] [G] demande :
- L'homologation de l'accord transactionnel ;
- De constater l'extinction de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Homologue le protocole transactionnel conclu par la société [1] et Mme [N] [G] suite au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans l'affaire n° 22/00137 ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.
La greffière, Le magistrat,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 26/00446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.