Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire

DECISION N°

DOSSIER N° : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWTR-16

[J] [H]

c/

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

Me Pascal AMMOURA

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1

DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L'AN DEUX MIL VINGT SIX,

Et le 9 juillet,

Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président

A la requête de :

Monsieur [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

de nationalité Française

Domicile élu chez son avocat Me Pascal AMMOURA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Pascal AMMOURA avocat au barreau de REIMS

DEMANDEUR

et

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphanie PONTON, avocat au barreau de REIMS

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante

DÉFENDEURS

A l'audience publique du 07 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, statuant sur requête de [J] [H], représenté par Me [W] [T] a été entendu en ses demandes,

Me Stéphanie PONTON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendue en sa plaidoirie,

Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ;

Me Pascal AMMOURA a eu la parole en dernier

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête déposée le 19 novembre 2025, M. [J] [H] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Il expose qu'il a été mis en cause pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans et de corruption de mineure. Placé en garde à vue, il a été présenté au juge des libertés et de la détention le 17 octobre 2024 et placé en détention dans l'attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel de REIMS fixée au 25 novembre 2024.

Il indique avoir déposé une demande de mise en liberté et avoir été placé sous contrôle judiciaire par décision du 25 octobre 2024.

Il précise qu'à l'audience au fond le 20 mai 2025, il a bénéficié d'une relaxe pour l'ensemble des faits reprochés.

Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 13 jours.

Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 3 900 euros, résultant :

- Du choc carcéral lié à une première incarcération ;

- Du fait d'avoir été privé de contact avec son fils [Y], placé par décision du juge des enfants le 15 octobre 2024 et dont le placement s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2025 ;

- De ses conditions d'incarcération à la maison d'arrêt ancienne et vétuste de [Localité 4], dont le taux de suroccupation est préoccupant.

Il ajoute qu'il a également subi un préjudice matériel, qu'il estime à 618,02 euros résultant de son impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'entreprise de nettoyage automobile et d'achat/vente de véhicule d'occasion qu'il a créé en exercice individuel en février 2023. Il estime avoir eu une perte économique qu'il calcule en fonction du SMIC mensuel.

Il demande en outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'agent judiciaire de l'Etat, souligne à titre principal l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un certificat de non appel.

A titre subsidiaire, il se dit favorable à l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice moral à hauteur de 3900 euros. Il demande en revanche le débouté de M. [H] en ce qui concerne le préjudice matériel, faute de production de pièces justificatives.

Il demande en outre de réduire le montant alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Procureure générale conclut dans le même sens que l'agent judiciaire de l'Etat, relevant que la demande ne peut être recevable, qu'en cas de production d'un certificat de non appel.

Elle demande, pour une détention injustifiée de 13 jours, l'allocation de la somme de 3 900 euros au titre de la réparation du préjudice moral et le rejet de la demande de réparation du préjudice matériel, pour les motifs exposés par l'agent judiciaire de l'Etat. Elle demande en outre de réduire le montant alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En cours de procédure, M. [H] a produit un certificat de non appel attestant que la relaxe est définitive.

MOTIFS

Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

Sur l'indemnisation

En ce qui concerne le préjudice moral,

De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

En l'espèce, sont invoqués :

- Le choc carcéral lié à une première incarcération ;

- Le fait d'avoir été privé de contact avec son fils [Y], placé par décision du juge des enfants le 15 octobre 2024, et dont le placement s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2025 ;

- Les conditions d'incarcération à la maison d'arrêt ancienne et vétuste de [Localité 4], dont le taux de suroccupation est préoccupant.

Ces éléments ne sont pas remis en cause par l'agent judiciaire de l'état et Mme la procureure générale, de sorte qu'il convient de les considérer comme acquis.

Au vu de ces éléments, l'indemnisation du préjudice moral, pour 13 jours de détention, s'évalue à la somme 3 900 euros.

En ce qui concerne le préjudice matériel,

Sur la perte de revenus,

De jurisprudence constante, la perte de chance de percevoir des revenus ne peut être indemnisée que si elle présente un caractère sérieux qui s'apprécie en tenant compte d'un faisceau d'indices, notamment la qualification, le passé professionnel de l'intéressé et sa capacité à retrouver un emploi après la détention. Lorsque la perte est hypothétique, elle ne peut donner lieu à indemnisation.

En l'espèce, s'il n'est pas contesté que M. [H] était à la tête d'une entreprise constituée en février 2023 mais aucun document n'est produit attestant d'une perte de chiffre d'affaires en lien avec l'incarcération subie.

Au vu de cet élément, il convient de rejeter intégralement la demande de M. [H] à ce titre.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il est équitable d'allouer à M. [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Allouons à M. [J] [H] une indemnité de 3 900 euros en réparation de son préjudice moral,

Déboutons M. [J] [H] de sa demande au titre du préjudice matériel,

Allouons à M. [J] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de Reims, le 9 juillet 2026, en présence de Madame la Procureure générale et du greffier.

Le greffier Le premier président