Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L72Q / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DEMANDERESSE Mme [G] [O] représentée par Me Loïc DE GRAËVE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600

DÉFENDERESSES S.A.S.U. BY CONTROLE TECHNIQUE, exerçant sous le nom commercial “AS AUTO SECURITE CONTROLE TECHNIQUE MONDELANGE”, représentant légal Monsieur [D] [H] non comparante, non représentée S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE 3A, représentant légal Monsieur [J] [Q] non comparante, non représentée

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [R] [B] par RPVA le 29 Avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 11 Mai 2026 soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 11 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [R] [B] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.

FAIT à [Localité 1], le 26 Mai 2026 La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY Copie à : Me Loïc DE GRAËVE