Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux professionnelsBaux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00200
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAXI / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion DEMANDERESSE S.C.I. GERARD SCHNEIDER représentée par Me Claude LENNE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402, avocat postulant, Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
DÉFENDEUR M. [N] [E] non comparant, non représenté
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Claude LENNE par RPVA le 19 Mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 02 Juin 2026 soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 1er Juin 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [S] [T] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 16 Juin 2026 La Première Vice-Présidente,
Dominique ALBAGLY Copie à : Me Claude LENNE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/00200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.