Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG6K

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé GOURVENNEC, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B306, avocat postulant, Maître Fatima LAGRA, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société BC FERMETURE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 08 AVRIL 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 03 JUIN 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 09 JUIN 2026

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 05 août 2022, Madame [C] [K] épouse [O] a confié à la société BC FERMETURE la réalisation de travaux de menuiserie dans son immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Par acte du 14 août 2024, Madame [C] [K] épouse [O] a fait assigner la société BC FERMETURE en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de la voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire concernant les travaux réalisés par la société BC FERMETURE.

La société BC FERMETURE, citée à étude, n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, la Présidente du Tribunal judiciaire de THIONVILLE a invité Madame [C] [K] épouse [O] à fournir toutes explications sur l'assignation de la société BC FERMETURE en FRANCE et non au LUXEMBOURG.

Suivant conclusions déposées au greffe le 16 octobre 2024, Madame [C] [K] épouse [O] a maintenu sa demande d'expertise et, à titre subsidiaire, demandé à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal judiciaire de METZ dans le ressort duquel se situe la société BC FERMETURE dont le siège se situe à NORROY-LE-VENEUR.

Par ordonnance de référé du 19 novembre 2024, la Présidente du Tribunal judiciaire de THIONVILLE s'est notamment déclarée incompétent au profit du Président du Tribunal judiciaire de METZ.

Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 15 avril 2025, Madame [C] [K] épouse [O] demande au Président du Tribunal judiciaire de METZ de procéder à la réouverture des débats afin de lui permettre d'assigner en intervention forcée la S.A.R.L. AGMAS, exerçant sous l'enseigne BC FERMETURE, représentée par la S.A. LUX PROJECT DÉVELOPPEMENT située [Adresse 6] à DUDELANGE (LUXEMBOURG).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 444 alinéa premier du Code de procédure civile, le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l'espèce, Madame [C] [K] épouse [O] sollicite la réouverture des débats afin d'assigner en intervention forcée la S.A.R.L. AGMAS, exposant que, bien que la facture des travaux fasse mention de la société BC FERMETURE, ce serait la S.A.R.L. AGMAS qui aurait réalisé la prestation litigieuse.

Ceci étant, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à Madame [C] [K] épouse [O] d'assigner la S.A.R.L. AGMAS en intervention forcée.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils du 23 juin 2026 à 10 heures salle 25 sis [Adresse 7] à [Localité 2] ;

DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le neuf juin deux mil vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président