Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Minute n° 26/00480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 22/02431 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JWYC

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 19 JUIN 2026

I PARTIES

DEMANDEURS :

Madame [V] [N] née le 21 Juin 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [U] [O] né le 26 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [I] [O] née [X] née le 05 Novembre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [F] né le 12 Juin 1970 à [Localité 4] (MAROC) (MA), demeurant [Adresse 3]

Madame [D] [F] née [K] née le 02 Janvier 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [L] [J] né le 13 Octobre 1970 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

Madame [G] [J] née [M] née le 05 Septembre 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [H] [T] né le 28 Février 1971 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

Madame [E] [T] née [Z] née le 16 Août 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [C] [B] né le 25 Décembre 1955 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6]

Madame [Y] [B] née [S] née le 12 Décembre 1970 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6]

S.C.I. JPS IMMO, prise en la personne de son gérant, M. [A] [P], dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 8]

Monsieur [R] [Q] né le 04 Novembre 1982 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 9]

Madame [GA] [Q] née [IU] née le 23 Septembre 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

Monsieur [KA] [DI] né le 03 Octobre 1969 à [Localité 12] (MAROC), demeurant [Adresse 10]

Madame [CQ] [DI] née [DR] née le 25 Décembre 1969 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 10]

Monsieur [GN] [NZ] né le 27 Septembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11]

Madame [G] [NZ] née [VA] née le 07 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [TP] [YO] né le 09 Décembre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 12]

Madame [LW] [YO] née [DA] née le 05 Avril 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12]

représentés par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. C.[CM], prise en la personne de Me [QD] [CM], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEOXIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillante

S.E.L.A.R.L. [UI], prise en la personne de Me [UK] [GC], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEOXIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillante

Société XL INSURANCE COMPANY SE, compagnie d’assurances de droit irlandais, prise en sa qualité d’assureur CNR de la société GEOXIA IMMOBILIER, prise en son établissement secondaire, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (ACS), dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Hélène FEITZ, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B307, Me Anne GAUVIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. ACE BTP HOLDING, venant aux droits de la société ACE, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société ACE BTP, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Me Paul HERHARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B212, Me Marianne FLEURY, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.M.C.V. LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en sa qualité d’assureur de la société VERMAND BOIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

représentée par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NANCY, Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C205

S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE ALSACIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE ALSACIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

représentées par Me Alain MORHANGE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B111, Me Sandrine MARIE, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. CL PLATRERIE, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

représentée par Me Christine PERNEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D300

S.A.R.L. PROTECT FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

défaillante

S.A. MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur des sociétés CL PLATRERIE et PROTECT FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur des sociétés CL PLATRERIE et PROTECT FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal (intervenante volontaire)

représentées par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société SMPA, dont le siège social est sis [Adresse 24], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

représentée par Me Alain MATRYTOWSKI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A300, Me Fabienne ROEHRIG, avocat plaidant au barreau de COLMAR

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société BEROC ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et en garantie)

représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 09 janvier 2026 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

Vu la procédure RG 22/2431 ;

Vu la requête en incident notifiée en RPVA le 20 juin 2025 par laquelle la SA ABEILLE IARD & SANTE a sollicité qu'il soit enjoint à toutes les parties représentées par avocat de communiquer l'intégralité des pièces et actes de procédure qu'ils ont régularisés avant la jonction ordonnée suite à la demande d'ABEILLE IARD & SANTE du 20 février 2025 ;

Vu l'audience du 09 janvier 2026 où l'incident a été mis en délibéré, la SA ABEILLE IARD & SANTE étant autorisée par note en délibéré à préciser si elle maintient son incident compte tenu de la communication de pièces intervenue ;

Vu la note en délibéré notifiée en RPVA le 03 mars 2026 par laquelle la SA ABEILLE IARD & SANTE indique qu'elle se désiste de son incident de communication de pièces ;

Il convient dès lors de lui en donner acte, de constater que l'incident est sans objet et de renvoyer le dossier à l'audience de mise en état silencieuse du mardi 20 octobre 2026 à 9 heures en cabinet.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DONNE ACTE à la SA ABEILLE IARD & SANTE qu'elle se désiste de son incident de communication de pièces,

CONSTATE que l'incident est clos,

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état silencieuse du mardi 20 octobre 2026 à 9 heures en cabinet.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 JUIN 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état