Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 24 JUIN 2026

N° RG 25/01651 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLTB

n° minute : 26/

AFFAIRE :

[I] [Q]

C/

[R] [N] épouse [Q]

copie(s) exécutoire(s) et expédition(s)

- Me DUBOIS - Me TROMEUR

délivrée(s) le

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Perrine GIRAUDEAU

GREFFIER : Madame Isabelle MADEC

DEBATS : Hors la présence du public le 29 Mai 2026

JUGEMENT DE DIVORCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT (Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

_________________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000853 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [R] [N] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001654 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER.

Mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6], 29

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 18 novembre 2025 ;

- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de Madame [R] [N], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], et de Monsieur [I] [Q], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6] (29).

- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;

- CONSTATE que les époux ont formulé respectivement dans leurs acte introductif d'instance et conclusions une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

- ATTRIBUE la propriété du véhicule automobile BMW immatriculé BW 329 NL à Monsieur [I] [Q] et celle du véhicule automobile Peugeot 207 immatriculé CY 421 AC à Madame [R] [N]

- RENVOIE pour le surplus, les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

- REPORTE au 1er mai 2022 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;

- CONSTATE l’absence de demande au titre de prestation compensatoire ;

- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés selon les modalités de la législation relative à l’aide juridictionnelle ;

La greffière, le juge aux affaires familiales