Demande en paiement des charges ou des contributions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 26/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHSU

MINUTE N° :

S.D.C. IMMEUBLE CENTRAL [Adresse 1] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS c/ [C] [E] [N] [D], [Z] [V] [L]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Julien SEMERIA

Monsieur [C] [E] [N] [D]

Madame [Z] [V] [L] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 2] [Localité 2]

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 02 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE CENTRAL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] par son syndic FONCIA VBDS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [E] [N] [D] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant

Madame [Z] [V] [L] [Adresse 8] non comparante

dont la juridiction a été saisie le 17 Mars 2026 par Assignation - procédure au fond du 12 Mars 2026.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; la dette étant soldée.

CONSTATE que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,