Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQQD AFFAIRE : [D] [A] [J] épouse [X] [E] [M] [E] [I] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 26 Juin 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :08 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026, prorogé au 26 juin 2026 pour surcharge du cabinet et attente de communication de dossier de plaidoirie du défendeur.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [A] [J] épouse [X] [E] [I] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Albert BAFFI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 242 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-4751 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [I] [X] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (TURQUIE) (99) de nationalité Turque [Localité 5] représenté par Me David CHEMMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire :, Me Laetitia ANDRE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 240

1 grosse à Me Laetitia ANDRE le 1 grosse à Me Albert BAFFI le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial avec application de la loi française ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [D] [J] ;

EN CE QUI CONCERNE LES ÉPOUX

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Madame [D] [A] [J] née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 6] ([Localité 7])

et de Monsieur [E] [I] [X] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (TURQUIE)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (VAL D’OISE) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [D] [J] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 17 janvier 2024 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DISONS que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée 

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 3], le 26 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES