Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026002965
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 06/07/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 002965
DEMANDEUR(S):
[Adresse 1] Siren : 451 618 904
Représenté par : Frédéric HOPGOOD, avocat correspondant de Catherine TROGNON-LERNON, avocat plaidant [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
[Y] [N] [Adresse 3] : 828 905 919 Né le 16/09/1996 à [Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE
le 06/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de [Y] [N].
Il apparait que le défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le Tribunal rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu'elle sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de [Y] [N] ;
Rappelle que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 54,37 euros et demeurent à la charge du demandeur.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.