Décision chambre 1- procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n° 2TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAISLJS : Sàrl CASA DELJUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026GUSTOJUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026P.C. : 2026/114Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation * Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Monsieur [E] [H], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [J] [A], Directrice de l'URSSAF, D'une ant

D'une part, * Partie défenderesse : La société à responsabilité limitée CASA DEL GUSTO, dont le siège social est [Adresse 2], Activité : Restauration rapide en vente à emporter et livraison traiteur épicerie fine achat vente de fruits légumes et de produits alimentaires import export de produits comestibles, RCS Beauvais B 981690787 (2023B00966), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Ne comparant pas, ni personne pour elle, D'autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la Sàrl CASA DEL GUSTO, de la somme de 31.635,11 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période d'avril 2024 à avril 2026. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C'est dans ces conditions que suivant acte du 04/06/2026, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la Sàrl CASA DEL GUSTO, devant le Tribunal pour l'audience du 07/07/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celle-ci.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

A l'audience de ce jour : * L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Monsieur [E] [H], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [J] [A], Directrice de l'URSSAF, * La Sàrl CASA DEL GUSTO ne se présente pas, ni personne pour elle,

en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sàrl CASA DEL GUSTO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur,

QUE

l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,

ATTENDU

qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU

'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur, en ses réquisitions,

OUVRE

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la

société à responsabilité limitée CASA DEL GUSTO

, dont le siège social est situé [Adresse 2],

Activité : Restauration rapide en vente à emporter et livraison traiteur épicerie fine achat vente de fruits légumes et de produits alimentaires import export de produits comestibles,

RCS Beauvais B 981690787 (2023B00966),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [R] [Adresse 3]

R.G.: 2026001234

[Adresse 3],

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

la SELARL [W], en la personne de Me [W] [K] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

DIT

que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [V] [M] [Adresse 5], représentant légal de ladite société.

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE

Mis en délibéré le : 07/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.