Décision audience devant le juge rapporteur chargé de la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025002568
- Formation
- Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 10/07/2026
Numéro de rôle : 2025 002568
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, juge, assisté de Damien CAILLARD, greffier.
Partie demanderesse : la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire liquidateur de la SASU ELMA SERVICES AGRICOLES [Adresse 1]
Représentée par Maître [B] [U]
Représenté par Maître MASCARAS [M]
Débats à l'audience du 10/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 15/09/2025, la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire liquidateur de la SASU ELMA SERVICES AGRICOLES a fait assigner Mr [Y] [D] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 24/10/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée pour les conclusions de la SELARL LMJ à l'audience du 10/07/2026.
Lors de cette audience il apparait que la SELARL LMJ n'est toujours pas en mesure de conclure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il y a lieu de constater que l'affaire 2025 002568 opposant la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire liquidateur de la SASU ELMA SERVICES AGRICOLES à Mr [Y] [D] n'est pas en état d'être instruite ou jugée ;
Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours et de laisser provisoirement les dépens à la charge de la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire 2025 002568 opposant la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [K] [A] à Mr [Y] [D] ; Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours ; Laisse provisoirement les dépens à la charge de la SELARL LMJ prise en la
personne de Maître [K] [A], liquidés pour le greffe à la somme de 55,53 €.
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.