Décision audience devant le juge rapporteur chargé de la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026000514
- Formation
- Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2026 000514
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, juge, assisté de Damien CAILLARD, greffier.
Partie demanderesse : Mme [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître BOLAC Clara
Partie défenderesse : Mme [K] [L][Adresse 2]
Représentée par Maître PEYROUZET Alain
Débats à l'audience du 10/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 19/02/2026, Mme [U] [P] a fait assigner Mme [K] [L] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/03/2026.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 10/07/2026.
Lors de cette audience Mme [U] [P] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Mme [K] [L].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Mme [U] [P] déclare se désister de ses demandes ; Mme [K] [L] dit accepter ce désistement ; Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2026 000514, opposant Mme [U] [P] à Mme [K] [L] et de se déclarer dessaisi ; Il convient de dire n'y avoir lieu à dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Constate l'extinction de l'instance numéro 2026 000514, opposant Mme [U] [P] à Mme [K] [L] ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.