Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00159
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
N° RG: 2026L00159 2025J00130 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 1] contre SAS [Localité 1]
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SASU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 8 juillet 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges.
Prononcée à l'audience du 8 juillet 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Suivant requête en date du 17 avril 2026, la SELARL LGA, agissant en qualité de liquidateur de la SAS [Localité 1] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 912 323 896 - 2022 B 225, a déposé un rapport en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par application des dispositions de l'article L643-9 du Code de Commerce.
Selon acte de Commissaire de Justice en date du 4 juin 2026, Mme [H] [L], Présidente de la SAS [Localité 1], a été citée à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 8 juillet 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience, Me Laurent GALINAT, a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa demande,
Que la débitrice n'a pas comparu,
Qu'en conséquence il convient de prendre acte du désistement de la SELARL LGA et dire que la procédure de liquidation judiciaire se poursuit,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Constate le désistement de la SELARL LGA concernant sa requête en clôture
Dit qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif de la SAS [Localité 1] [Adresse 3] conformément aux articles L 643-9 du Code de Commerce et R 643-6 du Code de Commerce Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Le Commis Greffier
La Vice-Présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.