Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00191
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 8 juillet 2026
N° RG: 2026L00191 2026J00013 Me [C] [F] ES/Qualité Liquidateur de M. [Y] [H], [J] contre M. [H], [J] [Y]
DEMANDEUR
Me [C] [F] ES/Qualité Liquidateur de M. [Y] [H], [J] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [H], [J] [Y] [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 8 juillet 2026 Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges.
Prononcée à l'audience du 8 juillet 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 11 février 2026, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. [H], [J] [Y] [Adresse 2]
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et Me [C] [F] en qualité de Liquidateur
Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de versements mensuels du débiteur pour apurer l'intégralité de son passif toujours en cours
Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [H], [J] [Y] n'a pas comparu.
Attendu que par jugement de ce jour, il a été mis fin à l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [H], [J] [Y]
Attendu que dans la requête déposée par le liquidateur, il sollicite un délai de 12 mois
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la Me [C] [F] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de M. [H], [J] [Y]
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.