Décision pcl

JUGEMENT DU 8 juillet 2026

N° PCL : 2026J00071 SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ N° RG: 2026P00080

DEBITEUR

SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ [Adresse 1] RCS BERGERAC : 938 113 776 N° de gestion 2024 B 615 Enseigne : STATION MULTISERVICES VAUREZ Représentants légaux : M. [P], [S] [V] Président comparant en personne et Mme [N] [V] Directrice générale comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick CHASSAGNE, M. Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier

En date du 3 juillet 2026, M. [P], [S] [V] Président de la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société ;

Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

M. [P], [S] [V] et Mme [N] [V] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 938 113 776 - 2024 B 615 pour une activité de Station-service, livraison de carburants, station de lavage, épicerie multi-services, restauration rapide, vente de boissons non alcoolisées, vente de presse, location de véhicules sans chauffeur, relais colis, articles de pêche, vente de tous jeux, bimbeloterie, vente d'articles et produits régionaux. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son activité par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité, similaire ou connexe Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ aurait un passif à échoir de 90 425.79 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît

qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu'à l'audience la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus en raison d'un problème de trésorerie, que durant la saison estivale 2025, la station de lavage a eu de nombreuses pannes et engendré des frais, de la crise pétrolière ayant pour conséquence la montée du prix des carburants et d'un rattrapage TVA 2025, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 2 juillet 2026

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice entend poursuivre son activité

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ

Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [U] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Fixe provisoirement au 2 juillet 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d'observation

Dit qu'à l'initiative de la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, la SAS STATION MULTISERVICES VAUREZ et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le

9 septembre 2026 à 9 heures 20

Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.