Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026009603
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 10/07/2026
Rôle n° 2026 009603
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/07/2026
TARASCON RHONE SUD EXPERTISE COMPTABLE (SARL)
[Adresse 1] comparant par monsieur [U] [A], [D], [K], gérant
A l'audience, le dirigeant rappelle l'historique de la société et l'arrivée de dettes postérieurement à la cession de parts effectuée avec son associé, notamment une dette fiscale.
Dans le cadre du délibéré et le 6 juillet 2026, le dirigeant a transmis une note indiquant qu'il se désiste de sa demande d'ouverture de procédure collective suite à une issue trouvée avec les services fiscaux.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026009603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.