Décision pcl - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00163
- Formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 679 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00200
N° PCL : 2026J00175 SAS CUP OF GAMES N° RG: 2026P00163
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par M. [G] [T]
DEFENDEUR
SAS CUP OF GAMES [Adresse 2]
Enseigne : CUP OF GAMES
RCS CANNES : 845207018 2019 B 49
Représentant légal : M. [V] [A] Président Comparaissant en personne M. [U] [S], associé
Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER & Mme [I] [J] Auditrice de justice
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Par assignation en date du 4 juin 2026, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CUP OF GAMES Enseigne : CUP OF GAMES [Adresse 2].
La défenderesse est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 845207018 2019 B 49 et exerce une activité de Création, développement, édition et distribution de jeux vidéo et de tous contenus multimédias sur tous supports. sous la forme
d'une SAS avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Monsieur le Procureur de la République entendu en ses observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [V] [A] a comparu et reconnait la dette de 14.407,76 € dûe à M. le comptable public ayant en charge le service des impôts des entreprises de [Localité 1].
Attendu que la SAS CUP OF GAMES est reliquataire dans les écritures du poste comptable des droits et pénalités de régularisation de TVA CA 12 pour l'année 2024 et d'acomptes de TVA de décembre 2024, juillet 2025 et décembre 2025 ;
Attendu que M. [V] [A] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise débitrice a cessé toute activité et que le redressement est impossible ;
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la
SAS CUP OF GAMES
Enseigne : CUP OF GAMES
[Adresse 2]
Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne
Me [Z] [Y]
[Adresse 3] Liquidateur.
Fixe provisoirement au
1 février 2025
la date de cessation des paiements.
Désigne SCP [O] [H] - [W] [B] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.