Décision chambre 6

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 juillet 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/3776 N° RG : 2025L00254 SELARL [B] prise en la personne de Me [D] [B] / de SARL LA LOUETTA contre SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ARIANE

DEMANDEUR

SELARL [B] prise en la personne de Me [D] [B] / de SARL LA LOUETTA [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DARDE [Adresse 2]

DEFENDEURS

SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ARIANE [Adresse 3] Me Jean-Louis DAVID les remparts - Firmin AVOCATS [Adresse 4] Non comparant

Mme [E] [Adresse 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 10 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du vendredi 7 février 2025, la SELARL [B] prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LA LOUETTA a fait délivrer assignation à la SCI L'ARIANE, représentée par la SELARL [M] [W] & ASSOCIES ès-qualités d'Administrateur provisoire, aux fins d'entendre :

Recevoir la SELARL [B] en ses demandes ;

Les déclarer bien fondées ;

Constater qu'il existe entre les sociétés LA LOUETTA et L'ARIANE des relations financières anormales qui caractérisent une confusion des patrimoines ;

Prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA LOUETTA à l'encontre de la SCI L'ARIANE ;

Dire et juger que la SARL LA LOUETTA et la SCI L'ARIANE seront soumises à une procédure collective unique ;

Ordonner la réunion des masses active et passive des sociétés LA LOUETTA et L'ARIANE avec unicité d'organe de la procédure, la SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B], étant déjà désignée ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL LA LOUETTA par jugement du tribunal de commerce de NICE du 17 octobre 2024 ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE

A l'audience et par courrier en date du 15 juin 2026, la SELARL [B] prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LA LOUETTA déclare se désister de l'instance et de l'action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SELARL [B] prise en la personne de Maître [D] [B]ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LA LOUETTA de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.