Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00333
- Formation
- Chambre JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions délivrées le 17.06.26 à M.[O], Mme [I] épouse [O], Copies exécutoires délivrées le 17.06.26 à M.[O], Mme [I] épouse [O],
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE REJET
MINUTE N° : 387 DU : 17 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00333 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLLW
PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] [B]’[Z] [O] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de nationalité Française Demeurant [Adresse 1] Adresse postale [Adresse 2] non comparant
PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E] [G] [I] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] de nationalité Française Demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ Greffière : Heikahaia ATANI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [M], [X], [Q], [N] [O] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
LAISSE à M. [M], [X], [B]’[L], [N] [O] la charge des dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Stéphanie LONNÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de commu…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 juin 2026, sous le numéro 26/00333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.