Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00244
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LC / CS
Ordonnance N° du 30 JUIN 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KROY du rôle général
S.A.S. PROPARC
c/
S.A.S. DEMIRCI DISTRIBUTION S.C.I. MD IMMOBILIER
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Mohamed KHANIFAR
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. PROPARC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. DEMIRCI DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.C.I. MD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 Juin 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 20 Avril 2026,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences des 5 et 26 Mai 2026,,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de la S.A.S. PROPARC a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.S. DEMIRCI DISTRIBUTION et de la S.C.I. MD IMMOBILIER ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’action et de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
Disons que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article 577 du code de procédure civile, dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de …
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
23/10/2026SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de monsieur [E] L’action en bornage est subordonnée à l’échec préalable d’une tentative de bornage amiable, organisée de manière contradictoire en présence d’un géomètre-expert. Selon les époux [L], un bornage amiable…
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou q…
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 26/00244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.