Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04766
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 5-Gracx
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
AS/SM CHAMBRE DU CONSEIL
___________________________
Jugement N° 108 du 29 Mai 2026
N° RG 25/04766 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMGZ
__________________________
ADOPTION PLÉNIERE
Adoptante :
[V] [D] Comparante, assistée de Maître [A] [E]
Adoptée :
[W], [O], [G] [P] Comparante en personne et en présence de [C], [R], [G] [P], sa mère
Copies certifiées conformes :
- [V] [D] - [C] [P] - la SCP PORTEJOIE - Ministère Public - Parquet - Dossier
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF MAI,
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Fabienne HERNANDEZ, Président, Monsieur Jean-Marc HOUÉE, Assesseur, Madame Amandine SCHUBERT, Assesseur,
En présence de Madame Agathe BORD, Ministère Public,
Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
Après communication préalable au Ministère Public,
Sur le rapport de Madame Amandine SCHUBERT,
Vu la requête annexée au présent jugement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse :
Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil,
PRONONCE l’adoption plénière de [W], [O], [G] [P] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 2] (PUY-DE-DOME) à dix neuf heures trente six minutes de sexe féminin par [V] [D] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (PUY-DE-DOME), exerçant la profession d’assistante de développement et mariée le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (PUY-DE-DOME) avec [C], [R], [G] [P], mère de l’adoptée et demeurant ensemble au [Adresse 1],
Vu la déclaration conjointe de choix de nom établie le 24 février 2025,
DIT que l’enfant faisant l’objet de cette adoption plénière s’appellera désormais [D], ses prénoms restant inchangés,
DIT que cette adoption produira effet à compter du jour du dépôt de la requête, soit le 02 juin 2024,
ORDONNE qu’en fonction du cas d’espèce et à la diligence du Procureur de la République, le jugement soit transcrit, soit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, soit sur les registres de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères à [Localité 4],
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à [V] [D], [C], [R], [G] [P] (mère de l’adoptée) ainsi qu’au Ministère Public.
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 25/04766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.