Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [O] [J] de sa demande aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de Madame [O] [J] sur son patrimoine professionnel et personnel,

FIXE la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025,

OUVRE la période d’observation pour une durée de SIX MOIS,

DÉSIGNE :

- la SARL [1], prise en la personne de Me [T] [S] en qualité de mandataire judiciaire, - Mme [N] [V], en qualité de Juge Commissaire - Mme Valérie PIRELLO, en qualité de Juge Commissaire suppléant, - la SELARL [E] en qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que le Mandataire Judiciaire devra transmettre au Juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de NEUF MOIS à compter de la présente décision,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 09 septembre 2026 à 09 heures 00 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, la notification du présent jugement y valant convocation.

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ