Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00005
- Formation
- Adjudication
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOGG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution
JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 29/06/2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
DÉBITEUR SAISI
ET ENCORE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, [Adresse 3]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, domiciliée : chez SCP [S], dont le siège social est sis [Adresse 5]
CREANCIERS INSCRITS
Après débats à l’audience du 22 Mai 2026, Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier, a rendu la décision suivante le vingt neuf Juin deux mil vingt six par mise à disposition au greffe :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
MENTIONNE le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 437 889.66 € en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtée au 11 septembre 2025, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel de 0.86 %,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier sis à [Localité 3] (63) [Adresse 6] et [Adresse 7] constitué d’une maison d’habitation avec dépendance, cour intérieure et jardin, cadastré section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 50.000 €,
DIT qu’il sera procédé à la vente à l’audience des saisies immobilières du 11 septembre 2026 à 10h,
DIT que l’immeuble pourra être visité en présence de tel commissaire de justice territorialement compétent choisi par le créancier poursuivant et selon les dates et heures fixées par lui, avec au besoin le concours de la force publique et/ou d’un serrurier
DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition le 29/06/2026. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Laetitia JOLY Jean-Christophe RIBOULET
Copie Exécutoire : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie certifiée conforme : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Sarah SAHNOUN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 26/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.