Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

LC / CS

Ordonnance N° du 07 JUILLET 2026

Chambre 6

N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR4U du rôle général

[Y] [F]

c/

[U] [Q]

GROSSES le

- Me Christophe GASNIER

Copies électroniques :

- Me Christophe GASNIER

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Christophe GASNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Madame [U] [Q] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mai 2025, M. [Y] [F] a fait l’acquisition auprès de Mme [U] [Q] d’un véhicule de marque Renault modèle Twingo immatriculé ER 447 LZ. Les parties sont convenues d’un prix de 200 euros compte tenu de l’ancienneté du véhicule et d’un contrôle technique négatif.

A l’occasion des démarches effectuées pour mettre la carte grise du véhicule à son nom, M. [F] a pris connaissance du certificat de situation administrative mentionnant une opposition au transfert du certificat d’immatriculation depuis le 16 octobre 2021. M. [F] a procédé à plusieurs relances auprès de Mme [Q] afin qu’elle procède aux formalités de levée d’opposition. La tentative de conciliation n’a pas abouti. En dépit des démarches entreprises, aucune solution n’a été trouvée entre les parties. Par acte en date du 29 avril 2026, M. [Y] [F] a assigné Mme [U] [Q] en référé aux fins de voir : - recevoir l’action de M. [Y] [F] et la dire bien fondée, - condamner Mme [U] [Q] à procéder aux formalités de levée d’opposition mentionnée sur le certificat de situation administrative du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 50€ par jour passé ce délai et pour un délai de 3 mois à l’issue duquel il sera de nouveau statué, - condamner Mme [U] [Q] de dommages et intérêts, - condamner Mme [U] [Q] à payer à M. [Y] [F] la somme de 2000€ (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Mme [U] [Q] aux entiers dépens de l’instance. A l’audience de référé du 9 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation. Mme [U] [Q], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

Sur la demande de communication de pièce sous astreinte et d’indemnité provisionnelle En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la Présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte de l’examen des faits et des pièces versées au dossier que Mme [Q] n’a pas procédé aux formalités permettant de lever l’opposition mentionnée sur le certificat de situation administrative du véhicule qu’elle a cédé à M. [F], malgré les sollicitations de ce dernier.

Par conséquent, il convient de la condamner à procéder auxdites formalités dans les conditions reprises au dispositif de la présente décision.

En ignorant ses obligations et en refusant de s’exécuter depuis le mois de mai 2025, Mme [Q] fait preuve d’une résistance abusive.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à ce titre la somme de 150 euros à M. [F].

Sur les frais

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés pour faire valoir ses droits. Il y a donc lieu de condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [U] [Q] à procéder aux formalités de levée d’opposition mentionnée sur le certificat de situation administrative du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour passé ce délai ;

DIT que l’astreinte courra pendant un délai maximum de 2 mois ;

CONDAMNE Mme [U] [Q] à payer à M. [Y] [F] la somme provisionnelle de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Mme [U] [Q] à payer à M. [Y] [F] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [U] [Q] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,