Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00553
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance du 25 Juin 2026
N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHBS
MINUTE N° : 26/83
[Z] [B]
c./
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Copies :
Dossier [Z] [B] MDPH DU PUY-DE-DÔME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social Contentieux Médical
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
Nous, TURPIN Fabienne, Vice-Présidente chargée du pôle social, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,
dans le litige opposant :
Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR
A :
MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDERESSE
dont la juridiction a été saisie par requête du 27 août 2025
Par courrier en date du 22.04.2026, M. [Z] [B] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
La MDPH DU PUY-DE-DÔME a accepté ce désistement par mail en date du 18.05.2026 ;
Il conviendra donc de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [Z] [B],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNONS le demandeur aux dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties,
RAPPELONS que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/00553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.