Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00286
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IB
Le
Copie à Me TAINMONT Copie à M. [B] Copie dossier
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2026
PRESIDENT : Pierre FREISINGER
GREFFIER : Nadia HESSANI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau de LAON
DÉFENDERESSE
Mme [J] [B] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] [Localité 2]
non comparante
**********
Attendu que la S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [J] [B] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la demanderesse ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance (et de l’action) ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 25/00286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.