Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00149
- Formation
- TJ PROCED ORALE HORS REF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAH
Le
Copie SARL PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE Copie SCI CCA IMMO Copie dossier
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 25 JUIN 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE
S.C.I. CCA IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que S.C.I. CCA IMMO a formé une opposition à une ordonnance en date du 12 novembre 2025 portant injonction de payer ;
Attendu que S.A.R.L. PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE, demanderesse à l’injonction de payer convoquée à l’audience de ce tribunal le 25 Juin 2026, n’a pas comparu à l'audience ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire ;
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue 12 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Constate la caducité de l’acte introductif d’instance de S.A.R.L. PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement lemotif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles…
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
26/10/2026II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, « en cas de manquement aux obligations de publicité et de m…
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
23/10/2026MOTIFS Sur les demandes principales en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1875 du même code, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une…
Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» puisque de telles demandes ne visent pas à la reconnaissance d'un droit mais à une co…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 26/00149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.