Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00199
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLF6
AUDIENCE DU 07 Juillet 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE L'ASSIGNATION
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 07 Juillet 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
Madame [E] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
d'une part,
à
Madame [K] [Y] [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [X] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
d'autre part,
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 22 Avril 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dax pour l'audience du 07 Juillet 2026,
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs,
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence,
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare l'assignation caduque,
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Le Greffier Le Juge
copie délivrée à M. [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.