Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 02 Juin 2026

RG N° RG 25/01880 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PMV / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [V] [R], [E] [D] épouse [N] C / [H] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V] [R], [E] [D] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] domiciliée : chez Maître Clémence PENET [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Clémence PENET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2558

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 865

Expédition et exécutoire le :

à : Me Kamel AISSAOUI, vestiaire : 865 Me Clémence PENET, vestiaire : 2558

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 5 juillet 2023 par Madame [V] [D] ;

Vu l'absence de caractérisation du délai d'altération définitive du lien conjugal ;

DÉBOUTE Madame [V] [D] de sa demande en divorce, avec elle de toutes ses demandes accessoires ;

CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES