Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/02299 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MZA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 11 juillet 2026 à

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Carla THUMEREL, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 13 mai 2026 par Mme la PREFETE [M] à l’encontre de [P] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 10 Juillet 2026 à 14h31(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE [M] préalablement avisé, représenté par Maître RENAUD-AKNI Cheryne,, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[P] [G] né le 03 Mai 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RENAUD-AKNI Cheryne,, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [G] a été entendu en ses explications ;

Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 06 février 2025 a condamné [P] [G] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; qu'une mesure d'expulsion a été prise le 06 février 2025 par Mme [F] [M] envers [P] [G] ;

Attendu que par décision en date du 13 mai 2026 notifiée le 13 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 mai 2026;

Attendu que par décision en date du 17/05/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 11/06/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [G] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 10 Juillet 2026, reçue le 10 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une menace pour l'ordre public en ce que Monsieur [G] a fait lobjet de 5 condamnations à des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel de LYON entre le26 janvier 2024 et le 19 février 2025, entre autres, pour des vols qualifiés, en particulier avec violences ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en l’attente de la réponse des autorités algériennes, précédemment sollicitées et relancées à plusieurs reprises et en dernir lieu le 09 juillet 2026, sachant que Monsieur [G] n’a pas de document d’identité en cours de validité et se dit algérien ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 10 Juillet 2026 de Mme [F] [M] et de prolonger la rétention de [P] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours ; ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU [W] à l'égard de [P] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [P] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [P] [G] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE