Action déclaratoire de nationalité
NationalitéAction déclaratoire de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/07419
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 26/07419 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26ZQ Ex RG 23/04366 réinscrit pour rectification d’erreur matérielle
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
Mme [Q] [Y] [V] agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [G] [T], [P], [H] [J], née le 22 octobre 2019 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Daouda DIOP, avocat au barreau de REIMS, plaidant
M. [J] [A] INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 2] [Localité 2]
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT (Juge rapporteur) Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/07419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/07419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.