Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026002160
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 142 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002160
JUGEMENT DE JONCTION DU 06/07/2026
DEMANDEUR : PROCEDURE D'OFFICE DEMANDEUR : DEMANDEUR :
REPRESENTANT
DEFENDEUR
: SAS LA NOSTRA
DEFENDEUR
: [Adresse 1]
DEFENDEUR
: [Localité 1]:
REPRESENTANT:
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGES : M. Jean-Claude BARCOS M. Abdelmalek BEN MOHAMED
GREFFIER : Grégoire PRIEUR
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Vu l'article 367 du code de procédure civile
Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002160 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002612.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 06/07/2026.
Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.