Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00748 SARL FLOORTECH POSE N° RG: 2026L01811

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [X], administrateur judiciaire de la SARL FLOORTECH POSE, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARL FLOORTECH POSE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 852412592 2019 B 6854 Enseigne : FLOORTECH POSE Représentant légal : M. [J] [T] [H] [Adresse 3], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [Q] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL FLOORTECH POSE,

M. Cyril DE MALEPRADE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 7 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 mai 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL FLOORTECH POSE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [X], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL FLOORTECH POSE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL FLOORTECH POSE

Enseigne : FLOORTECH POSE

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 852412592 2019 B 6854

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Cyril DE MALEPRADE, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [Q] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [J] [A] de la SELARL GILLET-SEURAT [A] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.