Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Épinal
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00190
- Formation
- TPRX référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00131 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 AFFAIRE N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCAV
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Sylvain LAMIRAL, Juge placé, juge au tribunal judiciaire d'EPINAL en charge du Tribunal de Proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES,
GREFFIER : Madame Dragana CVETINOVIC, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Educatrice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG,
et
DÉFENDEUR
Madame [Q] [N] Profession : Entrepreneur [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocats au barreau d’EPINAL,
A l’audience du 03 février 2026 Madame [Y] [L] et Madame [Q] [N] étaient représentées par leur conseil.
L’affaire a été mise en délibéré le 24 avril 2026.
Une ordonnance de référé en date du 24 avril 2026 (minute n°26/00068) a été rendue ordonnant une expertise, fixant une consignation de 1000 euros (mille euros) à verser par Madame [Y] [L] avant le 30 juin 2026.
Vu l’absence de consignation à ce jour ; que Madame [Y] [L] n'a présenté aucun motif légitime.
Il convient en conséquence de déclarer la désignation de l’expert caduque par application de l'article 271 du Code de procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des référés, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la désignation de l’expert caduque,
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 5] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01] ___
Greffe du service des référés
DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCAV
Mme [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] CADUCITE DE LA DESIGNATION DE L’EXPERT
Notification au demandeur d’une ordonnance de Caducité par L.R.A.R.
Le Greffier à l'honneur de vous notifier, par la copie annexée, l’ordonnance de caducité en date du 10 Juillet 2026, intervenue dans l'affaire que vous avez engagée à l'encontre de Madame [Q] [N].
Cette ordonnance de caducité peut être rapportée si vous faites connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime expliquant le non versement de la consignation.
[Localité 5], le 10 Juillet 2026 le Greffier
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 5] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01] ___
Greffe du service des référés
DOSSIER : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCAV
Mme [Q] [N] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 4]
CADUCITE DE LA DEMANDE
Notification au défendeur d’une ordonnance de Caducité par lettre simple
Le Greffier à l'honneur de vous notifier, par la copie annexée, l’ordonnance de caducité en date du 10 Juillet 2026, intervenue dans l'affaire : [Y] [L] / [Q] [N]
Cette ordonnance de caducité peut être rapportée si [Y] [L] fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime expliquant le non versement de la consignation.
[Localité 5], le 10 Juillet 2026 le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” L’opposition au jugement du 16 octobre 2025 sera reçue. Madame [E] …
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, receva…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de retrait des objets mobiliers des parcelles cadastrées [Cadastre 22] et [Cadastre 5] Par acte notarié en date du 19 janvier 2024, enregistré le 14 février 2024, la SAS Center Immobilier a donné à bail emphytéotique à Mada…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un au…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Épinal dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 juillet 2026, sous le numéro 25/00190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.