Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00514
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 15 juin 2026
Affaire :N° RG 24/00514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRO
N° de minute : 26/436
Notification Le: A: 1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDUE LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [C] né le 07 Janvier 1980 à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SEINE-ET-MARNE [Adresse 3] [Localité 3] dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur BOULAS, Assesseur au pôle social Assesseur : Madame MISSONIER, Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 15 juin 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 18 juin 2024 adressée au greffe le 20 juin 2024 monsieur [H] [C] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SEINE-ET-MARNE dit ci-après la MDPH.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX de mise en état du 19 décembre 2024, puis renvoyée en audience de plaidoirie du 15 septembre 2025 et du 15 juin 2026 à laquelle monsieur [H] [C] était non comparant et la MDPH a sollicité une dispense de comparution.
Par courrier du 09 février 2026 monsieur [H] [C] a déclaré se désister de sa demande.
La MDPH n’entend pas s'y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, monsieur [H] [C] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par jugement et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que monsieur [H] [C] se désiste de sa demande à l'encontre de la MDPH et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE monsieur [H] [C] aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Drella BEAHO Marion MEZZETTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 24/00514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.